La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021 et prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés.
Ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie Ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs. Elles permettront de limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs. En outre, les détenteurs devront s’engager à respecter expressément les besoins de leurs animaux. En sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs. Elles permettront de limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs. En outre, les détenteurs devront s’engager à respecter expressément les besoins de leurs animaux.
Le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin.
OBLIGATOIRE POUR TOUS DES LE 1ER OCTOBRE 2022
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d’engagement et de connaissance existe pour deux catégories d’animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également aux équidés.
Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Il peut s’agir par exemple d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est donc pas forcement le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat. Quant à l’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l’acquisition.
L’ACACED est l’attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l’évaluation qui a lieu à l’issue d’une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l’ACACED ou bien être en possession d’une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
AU MOINS 7 JOURS ENTRE LA SIGNATURE DU CERTIFICAT ET L’ACQUISITION DE L’ANIMAL
Que risque un détenteur d’animal si ce certificat n’est pas fourni ?
Un décret à venir précisera les sanctions :
- pour le cédant qui ne vérifie pas que l’acquéreur a signé un certificat ;
- pour la personne délivrant un certificat non conforme.
Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le vendeur devra s’assurer que l’acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l’animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Source : www.agriculture.gouv.fr
