Afin de protéger les animaux de compagnie, la loi évolue, ainsi, si vous céder un animal vous êtes responsable !Que vous soyez professionnel ou particulier, que la cession soit gratuite ou non, vous devez vous assurez que l’acquéreur dispose d’un certificat d’engagement et de connaissance signé et de plus de 7 jours.le décret 2022-1354 du 24 octobre 2022 précise les sanctions ainsi, Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit sans s’assurer de la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’expose à une amende de troisième classe soit une amende d’un montant de 450€ maximum. Sera également puni par une amende de troisième classe, le fait pour toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d’accompagnement et également de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cessions.
Aujourd’hui vous ne pouvez plus adopter ou acheter un animal dans la journée, vous devez au préalable signer le certificat d’engagement et attendre 7 jours avant de faire l’acquisition d’un chien, d’un chat, d’un furet et d’un lapin.
Au refuge, nos certificats d’engagement et de connaissance sont délivrés par le directeur des soins qui est également capacitaire pour l’association. ils sont composés d’une dizaine de page. Seules les personnes habilitées peuvent délivrer ce certificat. Grâce à cette loi et ce délai de réflexion, nous espérons que les abandons seront moins nombreux et les adoptions plus réfléchies.
